Intervention de Jacqueline Fraysse

Quelques mots sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Parmi tous les amendements déposés, les amendements nos 718 rectifié , 720 rectifié et 719 ne nous posent pas de problème. En revanche, nous sommes très préoccupés par l’amendement no 717 rectifié , que j’ai déjà brièvement évoqué dans mon intervention, d’abord parce que nous trouvons qu’il est très dommageable de réduire de trois à deux ans le délai accordé au salarié pour agir en justice si nécessaire. Ensuite, concernant la méthode employée pour moduler les cotisations des employeurs servant à financer le fonds de financement des droits liés à ce compte, la loi a fixé, pour l’heure, deux assiettes de cotisation, l’une comprise entre 0,3 % et 0,8 %, l’autre entre 0,6 % et 1,6 % des salaires versés aux personnes concernées.

Avec cet amendement, vous décidez d’inscrire dans la loi une baisse de ces cotisations en ramenant la première assiette à 0,1 % et la seconde à 0,2 %. Vous abaissez donc durablement, puisque c’est dans la loi, le taux de cotisation, qui est désormais extrêmement bas et vous portez ainsi atteinte aux moyens financiers permettant la mise en oeuvre du fameux compte de pénibilité que vous défendez. La responsabilisation dont vous parliez à l’instant, monsieur le ministre, je ne la vois pas. Au contraire, je vois là des signes invitant à beaucoup de laxisme.

Nous voterons donc contre cet amendement sur lequel, monsieur le président, le groupe GDR demande un scrutin public.