Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 27, amendement 36
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit là de diviser par deux le plafond du taux de la nouvelle contribution affectée au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) pour assumer la charge de revalorisation du stock des rentes qu'il doit gérer. Selon une disposition dont le fondement m'échappe, c'est le FGAO qui assure la réactualisation du stock de rentes accidents de la route. Quoi qu'il en soit, il y a maintenant lieu de revoir les ressources du FGAO.
La prime moyenne est actuellement de 1,10 euro par contrat, ce qui n'est certes pas beaucoup. Le plafond de 2 % permettait d'aller jusqu'à 2,74 euros. L'amendement permet d'aller jusqu'à 1,37 euro, ce qui semble suffisant pour assurer le financement de l'actualisation des rentes curieusement couvertes par le FGAO.
