Intervention de Olivier Marleix

Je me félicite, en tant que rapporteur, du consensus dont fait l’objet cette proposition de loi. Comment en serait-il autrement ? Je suis heureux de constater que nous sommes d’accord sur l’élargissement des personnels qui bénéficieront de cette immunité, certes relative.

Je vous rassure, madame Capdevielle, les auxiliaires de puériculture sont couvertes par les dispositions que nous vous proposons d’adopter. Seuls les pharmaciens ne sont pas visés.

Je suis également heureux de constater le consensus dont fait l’objet un dispositif juridique beaucoup plus lisible.

Je rappelle à notre collègue Gilbert Collard qu’il ne s’agit pas d’une immunité absolue. Le régime de la dénonciation calomnieuse existe toujours et il s’applique aussi à ces personnels. D’ailleurs, les dispositions qui vous sont proposées prévoient une réserve puisque le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal précise que « le signalement ne peut engager la responsabilité civile de son auteur sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi ».

Je pense que cette précision répond à votre préoccupation. Cette immunité n’est donc pas absolue et n’exempte pas les responsables qui seraient de mauvaise foi.

Aujourd’hui, c’est l’absence de protection qui conduit les professionnels, par crainte d’être poursuivis, à ne pas signaler les cas de maltraitance. Certes, le risque d’instrumentalisation existe. L’objet de cette immunité est de le limiter en protégeant les médecins et les personnels médicaux.