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Signalement de la maltraitance par les professionnels de santé
Discussion générale
Mots-clés
infraction
maltraitance
médecin
occupant
occupation
signalement
Documents législatifs
Proposition de loi N° 2623
Rapport N° 2835 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (2 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 11 juin 2015 à 9h30 (
49 commentaires
)
Séance en hémicycle du 11 juin 2015 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Gilbert Collard
(
1 intervention
)
Olivier Marleix
(
1 intervention
)
Daniel Gibbes
(
1 intervention
)
François Rochebloine
(
1 intervention
)
Jeanine Dubié
(
1 intervention
)
Colette Capdevielle
(
1 intervention
)
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