Intervention de Guillaume Chevrollier

Permettez-moi de me réjouir de l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi qui tend à préciser l’infraction de violation de domicile. Ayant été moi-même saisi de cas de violations de domicile dans ma circonscription, j’avais déposé une proposition de loi visant à renforcer la protection du domicile.

Le vote de ce texte peut nous conduire à une adoption plus rapide, le Sénat l’ayant déjà approuvé.

Les atteintes à la propriété sont inacceptables et il n’est pas normal que notre législation ne permette pas au propriétaire lésé de récupérer leurs biens rapidement. Nos concitoyens sont révoltés par cette situation et attendent de la représentation nationale efficacité et promptitude en la matière.

Cette proposition de loi est l’occasion de réunir ces deux qualités. Pour ce qui est de la promptitude, il nous reste à souhaiter que nos collègues de la majorité fassent preuve de la même sagesse que les sénateurs socialistes, qui ont soutenu ce texte.

S’agissant de l’efficacité, le dispositif proposé en fait la preuve. Il propose en effet de modifier l’article 226-4 du code pénal en qualifiant le maintien dans le domicile au même titre que l’introduction dans les lieux. Cette nouvelle rédaction permettra de lever toute ambiguïté concernant la nature continue de l’infraction de violation de domicile. Ainsi les forces de l’ordre pourront intervenir au titre du flagrant délit tout au long du maintien dans les lieux, quelle qu’en soit la durée. Cette solution, simple et efficace comme devraient l’être l’ensemble des textes de loi, répond à l’attente de nos concitoyens qui souhaitent que soit mieux garantie le respect du domicile.

Un vote conforme de ce texte s’impose à tous.