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Précision de l'infraction de violation de domicile

Article 1er

Mots-clés

DALO domicile délit flagrance infraction logement occupant occupation propriétaire propriété violation de domicile

Documents législatifs

Proposition de loi N° 2444 (5 amendements)
Rapport N° 2834 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (15 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 11 juin 2015 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Marc-Philippe Daubresse (7 interventions)
Jean-Yves Le Bouillonnec (5 interventions)
Julien Aubert (3 interventions)
Arnaud Richard (2 interventions)
Guillaume Chevrollier (1 intervention)
Gilbert Collard (1 intervention)

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