Intervention de Julien Aubert

Dans la droite ligne de ce que j’ai expliqué en discussion générale, ce texte présente le mérite d’améliorer la protection du domicile. Mais aujourd’hui, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, une propriété qui n’est pas votre domicile ne bénéficie d’aucune protection contre un squat ou un locataire indésirable.

Cet amendement vise par conséquent à modifier l’article 226-4 du code pénal pour créer une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers, ce qui permettrait d’élargir le champ de la protection en ne visant plus simplement le domicile de la personne.

On pourrait ainsi dire à tout Français que l’on protège le droit de propriété. Si quelqu’un s’introduit dans une propriété, qu’il s’agisse du domicile, d’un logement inoccupé, d’une résidence secondaire, la protection sera la même. Il y a en effet un problème d’asymétrie entre les propriétaires et ces hôtes indésirables, qu’il s’agisse de squatters mais pas seulement, car il existe des spécialistes de la location sans payer.

Ces faits ont des répercussions sur la manière dont les propriétaires gèrent leur parc locatif ou leurs immeubles, évitant de faire de la publicité en cas de vacance ou demandant des garanties très élevées aux locataires afin de se prémunir contre les défauts de paiement.