Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Séance en hémicycle du 11 juin 2015 à 15h00
Précision de l'infraction de violation de domicile — Article 1er
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, cet amendement me donne l’occasion de répondre plus largement dans ce débat.
M. Aubert a beaucoup travaillé la question du droit de propriété, sur laquelle nous devrons un jour nous pencher à nouveau. Voici tout juste dix ans, j’avais demandé un moratoire sur les expulsions dans les logements privés, puisque le dispositif fonctionnait assez bien pour logements sociaux. Jean-Yves Le Bouillonnec s’en souvient. Avec Jean-Louis Borloo, nous souhaitions préciser les contours du droit de propriété : où commence-t-il et où finit-il ? Arnaud Richard s’en souvient aussi.
Dix ans après, nous n’avons avancé que lentement car nous devons être très prudents sur le plan juridique. Cela étant, nous devrons rouvrir le débat et j’ai bien entendu les propos de M. Collard, ici et en commission.
C’est volontairement que, pour suivre la stratégie de Natacha Bouchart, nous n’avons pas repris un article de la loi DALO – ceux qui ont suivi avec attention ces textes savent que cet article a été ciselé pour respecter un certain nombre de règles.
