Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Séance en hémicycle du 11 juin 2015 à 15h00
Précision de l'infraction de violation de domicile — Article 1er
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je l’ai entendu tout à l’heure, monsieur Le Bouillonnec.
Nous ne pouvons pas légiférer par exception mais nous avons attaqué le problème par l’article 226-4 du code pénal.
Monsieur Collard, nous sommes ici sur le terrain de l’atteinte à la vie privée : expliquez-moi comment pourrait se définir la vie privée d’une personne morale !
