Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Merci, monsieur le président.

Je reviens à l’amendement de M. Aubert qui pose deux problèmes. Tout d’abord, il est proposé de supprimer la mention « hors les cas où la loi le permet ».

Or, je l’ai écrit dans le rapport de la commission des lois, cette disposition conduirait à modifier une mention qui existe depuis 1810 dans notre arsenal juridique. Ce faisant, elle aurait pour conséquence de priver des fonctionnaires qui perquisitionnent sur ordre d’une autorité, de l’exonération de la commission du délit de violation de domicile. Juridiquement, nous ne pouvons donc pas accepter cette proposition.

Par ailleurs, la sanction de l’occupation de tout bien immobilier pose un problème car l’article 226-4 figure dans la section relative aux atteintes à la vie privée, notion à laquelle se rattache le domicile. M. Le Bouillonnec pose avec pertinence la question de la définition du domicile – en dehors de la jurisprudence, que nous connaissons tous.

Ce rattachement me paraît plus délicat. La commission des lois du Sénat l’a relevé sur le texte initial de Mme Bouchart : si l’on inclut tout bien immobilier, l’on ne peut plus traiter la question par le biais de l’article 226-4 du code pénal et l’on se retrouve dans le cadre de l’article concerné de la loi DALO, avec donc d’autres difficultés. C’est pourquoi les deux commissions de nos deux assemblées ont préféré s’inscrire dans cet article 226-4.

Aussi, monsieur Aubert, bien que votre intervention dans la discussion générale ait été très intéressante et tout à fait pertinente et même si vos propositions mériteraient de faire l’objet d’une prochaine proposition de loi, je ne peux être favorable à votre amendement. Je vous invite à le retirer.