Intervention de Julien Aubert

Le débat que nous avons illustre tout le problème de déposer un amendement qui, à lui seul, pourrait faire l’objet d’une proposition de loi ayant sa propre cohérence. Vous disiez, cher collègue, qu’en adoptant cet amendement, nous pourrions priver les locataires du droit d’agir. Mais dans les autres amendements que j’ai déposés, l’idée est bel et bien de les protéger également en cas d’intrusion. Nous y reviendrons un peu plus tard.

Il faut distinguer deux choses : d’un côté le dispositif juridique, de l’autre le fond. Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur, vous n’êtes pas hostile sur le fond. Le problème est en effet qu’aujourd’hui – il faut le dire et le redire – la violation de domicile constitue, en soi, une difficulté, mais aussi que des milliers de Français se retrouvent avec une résidence secondaire, une maison de campagne ou un appartement qu’ils s’apprêtaient à vendre, squattés ou occupés par un locataire qui a cessé de payer son loyer. Cela pose un véritable problème, qui nécessitera, à mon avis, que nous nous y attelions, ne serait-ce que par souci d’égalité : il n’y a pas que le domicile à protéger.

J’ai bien entendu les arguments qui me sont opposés sur le plan juridique, comme le fait que la suppression de la mention « hors les cas dans lesquels la loi le permet » soulèverait un problème pour les fonctionnaires effectuant des perquisitions, ou encore que mon amendement aurait une portée trop large, l’article 226-4 figurant dans la section relative aux atteintes à la vie privée, et qu’il n’est pas possible de rattacher tout le droit de la propriété à la notion de domicile. Dans ces conditions, je vais retirer mon amendement en souhaitant, évidemment, que ce sujet du respect de la propriété soit réexaminé dans le cadre de la proposition de loi que nous avons déposée avec nos collègues ici même et au Sénat.