Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Monsieur Le Bouillonnec, il s’agit, nous l’avons dit tout à l’heure, d’une vraie question : je ne vais pas paraphraser ce qu’a dit Arnaud Richard. Ma stratégie, que j’ai exposée sans détours en commission, est claire : compte tenu de l’acuité de ces problèmes, et afin d’éviter de les laisser exploiter par les tenants de toutes les formes de populisme, il faut que nous fassions preuve d’efficacité politique. La manière dont nous modifions l’article 226-4 du code pénal, avec cette rédaction brève et juridiquement valide qui crée un délit continu, permet de traiter le cas du maintien dans les lieux.

Ajouter, à l’alinéa 4, les termes « occulte ou dissimulé » poserait plusieurs problèmes. Tout d’abord, une personne qui se maintiendrait, sans se cacher, dans un domicile dans lequel elle est entrée frauduleusement, par voie de fait ou par contrainte, ne pourrait pas être évacuée en application des dispositions de cette proposition de loi.