Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Certes, mais nous inversons la logique puisque c’est bien sur saisine du procureur, qu’il sera, possible, dans le cadre d’une enquête de flagrance immédiate, d’intervenir puisque le délit sera continu.

Ensuite, l’exposé sommaire de l’amendement fait allusion au point de départ de la prescription. Or il n’est pas question ici de prescription : l’objectif est bien, je le répète, de constituer un délit continu, conformément, d’ailleurs, à ce qu’a indiqué la Chancellerie à plusieurs reprises. Le délit continu est bien connu dans notre droit : nous pouvons vous en communiquer une liste, laquelle n’est d’ailleurs pas exhaustive et sans doute, monsieur Le Bouillonnec, la connaissez-vous mieux que moi !

Enfin, cette proposition de loi vise le cas où le maintien dans le domicile fait suite à une introduction frauduleuse, et pas du tout celui où un loyer, quelle qu’en soit la forme, est versé. Pour l’ensemble de ces raisons, et afin surtout de rester, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, dans une logique de vote conforme, je suis défavorable à cet amendement. Il faudra que nous travaillions ensemble sur ces sujets, en particulier sur la notion de domicile. La commission a émis un avis favorable à cet amendement mais je maintiens, à titre personnel, mon avis défavorable.