Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Séance en hémicycle du 11 juin 2015 à 15h00
Précision de l'infraction de violation de domicile — Article 1er
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission lui a donné, ce matin, un avis favorable. Cependant, pour les mêmes raisons stratégiques d’efficacité que celles indiquées tout à l’heure qui me poussent à prôner un vote conforme, et je crois que nous sommes nombreux à partager ici ce souci, je suggère à son auteur de le retirer.
Pour autant, M. Le Bouillonnec soulève une vraie question. Il suggère, à l’alinéa 4, d’insérer après les mots « domicile d’autrui » les mots : « ou dans tout autre lieu d’habitation réclamé légitimement comme domicile ». La jurisprudence qui pourrait naître de cette rédaction serait sans doute intéressante. Vous vous attaquez en effet, cher collègue, à un monument : rien moins que l’article 184 du code Napoléon !
Comme je vous l’ai déjà indiqué en commission, monsieur Le Bouillonnec, je suis disposé à travailler avec vous à la rédaction d’une proposition de loi que je suis prêt à cosigner, car il s’agit d’une vraie question qu’il faudra traiter, je vous remercie d’y avoir insisté. Je suis tout à fait conscient du caractère imparfait de la rédaction actuelle, mais je fais primer l’efficacité sur la perfection. À titre personnel, je suis donc défavorable à l’amendement.
