Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 11 juin 2015 à 15h00
Précision de l'infraction de violation de domicile — Article 1er
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
M. le rapporteur a, à mon avis, exprimé une position de sagesse : il faut travailler davantage cette question. Par ailleurs, l’éminent juriste qu’est M. Le Bouillonnec ne peut pas ne pas considérer que la rédaction de son amendement est trop imprécise, notamment au regard des exigences du droit pénal. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
