Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il ne s’agit pas, monsieur le président, de questions cribles. Mais dans la mesure où notre commission a adopté ce matin ces amendements, je dois faire un effort pour suggérer que les choses ne se passent pas comme nous l’avons voulu ce matin !

L’un des problèmes auxquels nous serons confrontés avec cette incrimination tiendra à son interprétation par la jurisprudence, dans le cadre des poursuites pénales. Je crains que nous ne nous trouvions à nouveau dans une situation jurisprudentielle insatisfaisante s’agissant du recours à cette incrimination. Et je ne parle pas des parquets qui pourront éventuellement considérer que l’exercice de l’action publique, qui est leur prérogative, n’a pas à être mise en mouvement. Cette précision apportée, et en appelant à la poursuite du débat dans les véhicules législatifs les plus appropriés, je retire, au nom de mon groupe, cet amendement.