Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Je l’ai déjà dit : cette proposition de loi ne se place pas sous l’angle de l’expulsion en application d’une décision de justice ; elle vise à améliorer le régime de la flagrance. La commission des lois du Sénat n’a pas choisi d’aborder le sujet sous l’angle de l’expulsion, moi non plus dans le rapport que j’ai élaboré au nom de notre commission. Bien sûr, le sujet de l’intervention des forces de l’ordre est un vrai sujet : le fait de rendre le délit continu et de bien distinguer l’entrée dans les lieux et le maintien dans les lieux permettra la saisine du procureur. Nous répondons ainsi à bien des objections soulevées légitimement à l’époque par Marc Le Fur. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.