Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 11 juin 2015 à 15h00
Précision de l'infraction de violation de domicile — Article 1er
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
Monsieur le député, la finalité de l’incrimination de violation de domicile est de sanctionner un comportement contraire à la cohésion sociale, non de permettre l’expulsion du logement occupé. Le code pénal a, par ailleurs, vocation à décrire les comportements constitutifs d’infractions et les sanctions encourues, non à préciser les modalités concrètes et particulières d’exécution des condamnations.
Je souligne que la procédure d’expulsion locative est de nature civile et ne peut être mise en oeuvre que dans un cadre judiciaire assurant le respect des garanties inhérentes au droit au logement. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
