Intervention de Julien Aubert

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec le propos de mon collègue Richard. Je n’incrimine pas spécifiquement la loi DALO. Néanmoins, je pense que la loi DALO a voulu modifier en partie la loi de 1991 pour réglementer ces situations et qu’elle n’y a qu’imparfaitement réussi puisque nous rencontrons aujourd’hui tous ces problèmes.

Le présent amendement modifie donc l’article 38 de la loi DALO, en ouvrant au propriétaire, au locataire, ou à l’occupant à titre gratuit de bonne foi du bien occupé, un délai, non plus de quarante-huit heures mais de quatre-vingt-seize heures à compter de la date où il découvre cette occupation sans droit ni titre par un tiers, afin de faire constater le flagrant délit par un officier de police judiciaire.

Le fait de retenir comme fait générateur, non pas l’irruption dans un bien qui n’est pas votre domicile – mais cela peut aussi valoir pour le domicile, par exemple si un tiers s’y est introduit pendant que vous étiez en vacances – mais le moment de la découverte de l’occupation illicite permet de répondre à certaines objections qui avaient été soulevées au Sénat quant aux risques de mise en cause des maires. En effet, avec un délai courant à compter de l’irruption dans les lieux, le risque serait que la responsabilité des élus puisse être recherchée pour illégalité ou défaut d’action.

Voilà le dispositif proposé et sur lequel je serais heureux d’entendre les commentaires du rapporteur et de M. le ministre.