Intervention de André Vallini

Votre amendement, monsieur le député, est manifestement inconstitutionnel. En effet il est motivé par la volonté de permettre l’expulsion d’un local d’habitation en contournant les garanties propres à la procédure civile, de sorte qu’il s’avère contraire au droit fondamental au logement, dont la valeur constitutionnelle est régulièrement rappelée depuis plus de quinze ans par le Conseil constitutionnel.

Surtout, en instituant au seul bénéfice de la personne découvrant que son immeuble est occupé sans droit ni titre par un tiers la possibilité d’étendre le régime de la flagrance au-delà d’un délai de quarante-huit heures, il crée une rupture injustifiée d’égalité devant la loi pénale.

Enfin votre amendement apparaît inutile puisque la proposition de loi a précisément pour objet de préciser que le délit de violation de domicile est un délit continu, qui pourra donc toujours être constaté en flagrance tant que dure l’occupation.

Pour ces trois raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable à cet amendement.