Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 11 juin 2015 à 15h00
Précision de l'infraction de violation de domicile — Après l'article 2
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
En vertu du même raisonnement développé à propos de l’amendement précédent, avis défavorable.
