Intervention de Julien Aubert

Le présent amendement précise qu’il appartient à l’occupant de prouver sa bonne foi par la présentation d’un titre de propriété, d’un contrat de bail le liant au propriétaire de l’immeuble occupé, ou d’une convention d’occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien.

Il s’agit d’obliger à la contractualisation par un contrat de bail ou toute autre convention d’occupation. En effet un propriétaire pourrait prétendre que l’occupant d’un bien s’y est introduit par effraction alors qu’il était en réalité hébergé à titre gratuit, et ce afin de le faire expulser au titre du délit continu défini par ce texte.

Cet amendement vise à clarifier les relations entre l’un et l’autre en imposant un document qui permette à l’occupant de prouver sa bonne foi en cas de problème.