Intervention de André Vallini

Cet amendement semble avoir pour objet, monsieur le député, de renverser la charge de la preuve. Le dispositif actuel, prévu à l’article 38 de la loi DALO, précise qu’il appartient au propriétaire ou au locataire de prouver que le logement occupé constitue son domicile et de faire constater par un officier de police judiciaire l’illicéité de l’occupation.

Votre amendement ne modifie pas ce point mais ajoute que l’occupant doit prouver sa bonne foi en produisant un titre d’occupation. On ne voit pas l’intérêt d’une telle disposition. En effet de deux choses l’une : si le revendiquant prouve qu’il s’agit de son domicile et que l’occupant s’est introduit et maintenu dans le logement en violant le domicile, la question de l’occupation de bonne ou de mauvaise foi ne devrait pas se poser. Si l’objectif est d’accorder au revendiquant une dispense de preuve, cela serait contraire à la présomption de bonne foi dont doit bénéficier l’occupant, comme vient de le rappeler M. le rapporteur.

L’avis est donc défavorable.