Intervention de Julien Aubert

Pour le reste, il serait parfaitement possible d’exclure les membres de la famille du champ de l’obligation.

De tels problèmes risquent de se poser puisqu’on ne sera plus dans l’immédiateté d’un acte qui peut être constaté de manière simple s’agissant d’une effraction. Deux ou trois mois après, les preuves de l’effraction ont disparu et c’est la version de l’un contre celle de l’autre. La preuve risque d’être difficile à apporter dans des situations complexes telles que des divorces ou des séparations de personnes qui vivaient jusque-là sous le même toit. Ce projet de convention visait à servir de garde-fou et à clarifier les choses.