Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Séance en hémicycle du 11 juin 2015 à 15h00
Précision de l'infraction de violation de domicile — Après l'article 2
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable puisqu’il s’agit d’un amendement de coordination avec un amendement précédent qui a été retiré.
