Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous avons eu un long débat en commission sur cette situation, parce que nous sommes extrêmement sensibles à la démarche constructive de la collectivité de Saint-Barthélemy qui bénéficie d’un statut d’autonomie depuis 2007 et demande, huit ans après, que ses compétences évoluent. Cela montre bien qu’il n’y a nulle volonté de précipitation, et que c’est au contraire le fruit d’une expertise à partir des réalités.

Nous avions besoin d’un peu plus de temps que celui dont a disposé la commission pour étudier les amendements, Jean-Yves Le Bouillonnec l’a excellemment dit.

L’amendement no 1 , que vient de présenter M. Gibbes, résulte d’une vraie difficulté à laquelle sont confrontés tous les gouvernements en général – je ne vise pas l’actuel en particulier –, et qui est celle de la publication des décrets d’application.

Comme je l’avais annoncé, la commission des lois va évaluer le nombre de décrets manquants pour l’application des textes que nous adoptons. Je me suis amusé à calculer quelques chiffres concernant l’année 2013-2014. Je souhaite les porter à la connaissance de notre assemblée afin de faire réfléchir les uns et les autres sur le nombre de textes que nous examinons, d’autant qu’il me semble que la prochaine session extraordinaire sera relativement chargée.

Durant la session 2013-2014, soixante-six lois, dont 40 % provenaient de la commission des lois, ont été promulguées. Comme nous le savons tous, ces lois ont tendance à être de plus en plus longues : alors qu’elles comportaient en moyenne une vingtaine d’articles dans les années 1970, elles en comptent une quarantaine dans la décennie actuelle. Augmentant le nombre d’articles, on augmente mécaniquement le nombre de mesures d’application nécessaires. J’ai lu que le secrétaire général du Gouvernement avait indiqué, lors d’une audition devant le Sénat, que la production législative avait donné lieu en 2014 à 300 articles de plus qu’en 2013.

Sur les soixante-six lois promulguées en 2013-2014, seules 41 % ont été appliquées, ce qui signifie que près de 60 % d’entre elles demeurent inappliquées.