Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 11 juin 2015 à 15h00
Dispositions relatives à la collectivité de saint-barthélemy — Article 4
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Sur les textes qui relèvent de la commission des lois, cent vingt-huit mesures ont été prises, tandis que soixante et une restent à prendre. Et le délai moyen de publication des décrets tourne autour de huit mois et cinq jours.
De cette situation, nous portons tous la responsabilité. Je n’incrimine évidemment pas le Gouvernement car si les lois sont de plus en plus longues, les parlementaires en sont au moins autant responsables que lui, puisque nous y ajoutons sans cesse davantage de précisions, provoquant un embouteillage qui empêche la publication de certains textes.
La collectivité de Saint-Barthélemy subit depuis longtemps les conséquences de cette situation. La mesure que propose le rapporteur paraît aller dans le bon sens, car elle facilitera la gestion quotidienne de la collectivité. C’est la raison pour laquelle la commission s’apprête à approuver l’amendement no 1 présenté par le rapporteur.
