Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendements 11 22
Christophe Sirugue, président :Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 11 et 22 .
La parole est à M. François-Michel Lambert pour présenter l'amendement n° 11 .
