Intervention de François-Michel Lambert

Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendements 11 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois-Michel Lambert :

Cet amendement a pour objet de rappeler que l'on ne peut pas savoir à l'avance comment une personne étrangère comprend la langue dans laquelle nous nous exprimons.

Nous proposons donc de supprimer les mots « ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend ». Qui peut savoir qu'une personne comprend la langue dans laquelle on s'exprime quand on ne sait pas dans quelle langue elle-même s'exprime ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion