Intervention de Yann Galut
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 8
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis désolé pour mon collègue Coronado, mais j'en reste à mon avis défavorable.
Cela étant, j'appelle son attention sur une avancée que j'ai proposée à la commission des lois : la rédaction de l'Assemblée diffère de celle du Sénat. Il est noté, à cet alinéa 7 : « Du droit de prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix ». Dès lors, grâce à ce « et », le retenu peut prévenir, non seulement sa famille, mais aussi son employeur.
