Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 8
Roger-Gérard Schwartzenberg :Il est écrit : « ou » toute personne de son choix. Est-ce « et » ou « ou » ?
