Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 8
Roger-Gérard Schwartzenberg :C'est une simple question. Je veux seulement savoir si la rédaction que vous évoquez comporte le mot « et » ou le mot « ou ».
