Intervention de Yann Galut
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 8
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est le mot « et » : on peut prévenir sa famille et toute personne de son choix en sus. J'appelle donc votre attention sur l'alinéa 7.
