Intervention de Yann Galut

Je demande aux auteurs des amendements nos 27 et 39 de bien vouloir les retirer et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Si je trouve l'idée d'imputer la durée de la retenue sur celle du placement éventuel en rétention administrative plutôt logique, les deux amendements proposés me semblent soulever des difficultés pratiques. En ce qui concerne le contrôle juridictionnel, l'imputation proposée aurait pour conséquence un chevauchement dans le temps des compétences du juge judiciaire et du juge administratif. Ce dernier peut en effet être saisi de la légalité du placement en rétention dans un délai de quarante-huit heures et doit se prononcer dans un délai de soixante-douze heures, soit cinq jours au total. Le JLD doit, pour sa part, se prononcer sur la prolongation éventuelle de la rétention à compter d'un délai de cinq jours.

Si l'on impute la durée de la retenue sur celle de la rétention, chacun comprendra que le juge administratif et le juge judiciaire risquent de se prononcer en même temps, ce qui n'est guère satisfaisant. Cela risque même d'être matériellement impossible, en particulier en province, où le tribunal administratif peut très bien se trouver à 150 ou 200 kilomètres de l'endroit où le JLD vient de se prononcer. C'est pourquoi j'ai renoncé à déposer un amendement en ce sens et que je suggère aux auteurs des amendements nos 27 et 39 de les retirer. La question soulevée est une vraie question, qui se rattache à celle du contrôle juridictionnel, prochainement confiée à un parlementaire en mission et qui fera par ailleurs l'objet d'un projet de loi en 2013.