Intervention de Guillaume Larrivé

Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendements 27 39

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

En effet, si ces amendements étaient adoptés, ils auraient pour effet d'anticiper le rendez-vous avec le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger est placé en rétention. Je forme donc le voeu que M. Fekl retire son amendement car, à défaut, M. le ministre court à nouveau le risque d'être battu sur une mesure importante. Je le répète, il est très important de sauvegarder la loi de 2011.

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