Intervention de Matthias Fekl

Nonobstant le message de détresse lancé par M. Larrivé au sujet de la loi de 2011 – un message qui, je l'avoue, ne m'émeut guère (Sourires) –, nous avons écouté attentivement les explications et les arguments de fond du rapporteur et du ministre et, tenant compte du fait que ce sujet serait traité par le parlementaire en mission et ferait l'objet de propositions dans le courant de l'année 2013…