Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Article 11, amendements 78 82 81
Christophe Sirugue, président :Je suis saisi par le Gouvernement de trois amendements de coordination nos 78, 82 et 81.
(Les amendements nos 78 , 82 et 81 , acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)
