Intervention de Frédéric Reiss

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 591 et 593 , qui visent tous deux à modifier l’alinéa 12 de cet article 14. Cet alinéa concerne les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 15 000 habitants issus d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi que nous examinons.

Or il y a dans ma circonscription des communautés de communes que je qualifierai de pionnières puisqu’elles ont fusionné dès le 1er janvier 2008. Dans l’organisation administrative, financière et fiscale de leur nouveau territoire, elles ont, en quelque sorte, essuyé les plâtres. Il serait injuste de les pénaliser aujourd’hui, alors qu’elles correspondent à des bassins de vie cohérents et qu’elles ont fusionné dans le cadre de réels projets de territoires.

L’amendement no 591 propose de supprimer la référence à la date du 1er janvier 2012 : l’alinéa 12 viserait ainsi tous les EPCI de plus de 15 000 habitants issus d’une fusion intervenue avant la date de publication de la loi. S’il faut vraiment déterminer une période, je propose, par l’amendement no 593 , de fixer le début de cette période au 1er janvier 2008, au lieu du 1er janvier 2012.