Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur Guillet, vous nous dites que nous aurions pu présenter la même copie à l’Assemblée nationale. Je vous rappelle toutefois qu’il fallait la soumettre au préalable à la commission. Mais ne refaisons pas l’histoire une fois de plus – je vous donne rendez-vous, pour cela, à une date ultérieure.

S’agissant de l’amendement no 836 , je partage la position de M. Dussopt : cette disposition a en effet été largement rejetée au Sénat, pour des raisons évidentes liées aux transformations qu’elle entraînerait.

M. Pélissard nous rappelle à chaque fois – il a sans doute raison de le faire – que la garantie de DGF accordée aux communes nouvelles dont la population n’excède pas 10 000 habitants a pour objet d’encourager ces dernières dans les lieux de très faible densité. L’amendement a pour objet de créer un « état spécial territorial », que je suis incapable – je le dis très honnêtement – de définir juridiquement.

Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.