Intervention de Patrick Ollier

Nous entrons dans la technique de constitution des territoires. Il s’agit des compétences : nous avons constaté que les compétences optionnelles que certaines agglomérations ont choisi d’exercer deviennent obligatoires dans l’ensemble de l’établissement public territorial que l’on va créer.

C’est un peu compliqué : on se rend compte, avec les élus avec lesquels nous travaillons en ce moment pour constituer le territoire, des problèmes que cela pose dès lors que ces compétences optionnelles ne les intéressent pas. Pourquoi rendre une compétence optionnelle de facto obligatoire pour ceux qui n’en veulent pas ?

Il y a deux solutions : soit on prévoit, comme l’amendement no 43 le propose, la restitution de cette compétence après avis conforme des communes membres, soit – c’est la solution envisagée dans l’amendement no 44 – on supprime le caractère optionnel prévu à l’alinéa 82. Je propose deux formules : madame la ministre, choisissez celle que vous voulez !

C’est un problème de compétence et de démocratie. Les choses doivent se construire tranquillement, sereinement : on ne peut pas imposer à des élus qui n’en ont pas voulu des compétences optionnelles que nous avons choisies. C’est un vrai problème de conflit, qui existe d’ailleurs là où j’exerce mes fonctions de président d’agglomération.