Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 10
Laurence Dumont, présidente :Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 410 , 411 rectifié et 412 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 410 de la commission des lois.
