Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 15 septembre 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 22
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie :
Si le consentement est clairement identifié en droit, puisqu’il est une condition de la validité des contrats, la notion de décision est beaucoup moins évidente. Je ne suis pas certaine que cet amendement, qui vise à remplacer « consentement » par « décision », atteigne son objectif. Il me semble au contraire rendre les choses plus compliquées, et c’est pourquoi j’émettrais un avis défavorable si vous le mainteniez.
