Intervention de Laurence Rossignol

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La désignation d’une personne de confiance, déjà en vigueur pour les usagers du système de santé aux termes de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, est étendue au champ social et médico-social. Les usagers de ce secteur voient donc leurs droits renforcés dans l’ensemble de leur parcours d’accompagnement dans les établissements et services médico-sociaux.

L’ensemble des amendements que je vous présenterai précise les conditions et modalités de désignation ainsi que les missions de la personne de confiance, tout en améliorant la cohérence entre le code de l’action sociale et des familles et le code de la santé publique. Cet amendement vise à supprimer la référence aux services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-2. Elle est en effet redondante car ces services relèvent de la catégorie des établissements et services sociaux et médico-sociaux déjà mentionnés dans les dispositions concernées.