Intervention de Chantal Guittet

Séance en hémicycle du 15 septembre 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

Cet amendement vise à reprendre, à droit constant, l’état actuel de la jurisprudence en matière de responsabilité civile des établissements sociaux et médico-sociaux. Il faut vérifier que les mesures individualisées soient strictement nécessaires à la vie en collectivité et ne soient pas disproportionnées par rapport au risque encouru.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion