Intervention de Joëlle Huillier

Les amendements tendent à modifier l’alinéa qui définit les conditions de résiliation du contrat de séjour par le gestionnaire dans le cas où la personne accueillie n’exécute pas une obligation qui lui incombe ou manque gravement et de façon répétée au règlement de fonctionnement de l’établissement. Je crois pour ma part qu’il est important de conserver la disposition visée, car il s’agit avant tout d’une mesure de protection de la personne accueillie. Elle vise à éviter des expulsions de résidents fragilisés par la maladie d’Alzheimer, par exemple, expulsions que l’on déguiserait en résiliations pour motif disciplinaire.

À l’inverse, des abus existent et il est nécessaire d’apporter des garanties aux directeurs d’établissement.

C’est pourquoi je vous suggère d’adopter plutôt l’amendement no 239 du Gouvernement, qui arrivera en discussion immédiatement après et qui propose de soumettre à un avis médical la reconnaissance de l’altération des facultés mentales. En attendant, la commission a émis un avis défavorable à ces amendements identiques.