Intervention de Laurence Rossignol

La majorité des résidents admis en EHPAD présentent une altération de leurs facultés physiques ou mentales. L’adoption de ces amendements reviendrait à permettre aux directeurs d’EHPAD de résilier quasiment pour ce seul motif le contrat de séjour qu’ils ont signé avec ces personnes. Aussi, comme l’a indiqué la rapporteure, je défendrai un amendement relatif à cet alinéa afin qu’un avis médical soit recueilli avant la résiliation du contrat de séjour.

En revanche, l’alinéa 21, c’est-à-dire le 3° du III de cet article, précise que la résiliation du contrat peut intervenir « dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s’est assuré que la personne dispose d’une solution d’accueil adaptée ». Il vise donc les situations où l’établissement ne peut plus garder un résident dont l’état de santé s’est dégradé au point de n’être plus gérable, et permet d’éviter les évictions abusives au motif que le comportement de la personne poserait un problème. Il arrive souvent que les comportements dans les EHPAD posent des problèmes : c’est du reste pour cela que les gens y sont placés !