Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 15 septembre 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 22
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie :
L’objet de cet article est d’éviter que des directeurs d’établissement mettent abusivement fin à un contrat de séjour en arguant d’un état de santé ou d’un comportement qui ne serait plus compatible avec l’établissement. Ce que le médecin va confirmer, c’est si l’état de santé ou le comportement de la personne le justifie ou non. On fait ainsi intervenir un tiers pour établir le lien entre la cause et la rupture du contrat de séjour.
