Intervention de Laurence Rossignol

Le présent amendement rééquilibre la rédaction actuelle, qui indique que le contrat de séjour ne peut être résilié si l’inexécution ou le manquement « résulte d’une altération des facultés mentales ou corporelles » du résident. En effet, de nombreuses personnes âgées accueillies en EHPAD peuvent présenter de telles altérations. Aussi l’amendement dispose-t-il qu’un avis médical devra être pris pour vérifier l’impact de ces altérations sur la capacité à respecter le contrat de séjour. Cette mention permettra d’éviter les abus. L’article, je le rappelle, vise à la protection des résidents.