Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 15 septembre 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 22
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie :
Cet amendement vise à améliorer la cohérence entre les dispositions relatives à la personne de confiance dans le code de l’action sociale et des familles et celles contenues dans le code de la santé publique. Il est à ce titre proposé de supprimer les mots « y compris, par dérogation au même article L. 1111-6, dans les établissements de santé et auprès de l’ensemble des professionnels de santé ».
Cet amendement est étroitement lié à l’amendement suivant, le no 293.
