Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 15 septembre 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 22
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie :
Cet amendement vise lui aussi à améliorer la cohérence entre les dispositions relatives à la personne de confiance contenues dans le code de l’action sociale et des familles et celles prévues par le code de la santé publique. Il harmonise la formulation des missions de la personne de confiance en reprenant, dans le code de l’action sociale et des familles, la rédaction de la disposition correspondante du code de la santé publique.
